Conditions Générales
de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

CAIRN, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 994 889 475, dont le siège social est situé 25 rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac, représentée par NORGE CONSEIL, SAS unipersonnelle, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Alexis EGRON (ci-après dénommée « CAIRN »)

Et : Toute personne physique ou morale qui utilise les services de rédaction et de mise en relation avec des sociétés éditrices habilitées à la publication d'annonces légales, sur le site annonces.cairnmedia.fr (ci-après dénommé « le Site » ou « la Plateforme CAIRN ») (ci-après dénommée « le Client »).

La Plateforme CAIRN est un service en ligne proposé par la société CAIRN permettant au Client de composer ses annonces légales et de les faire publier par la société éditrice de son choix parmi les éditeurs habilités référencés.

CAIRN met à disposition de ses Clients une liste de sociétés éditrices habilitées à la publication d'annonces légales dans le département de leur choix. CAIRN ne possède en aucun cas une activité d'éditeur d'annonces légales.

La Plateforme CAIRN s'adresse exclusivement à deux catégories de professionnels : les professionnels du chiffre ou du droit (experts-comptables, avocats, notaires, formalistes) d'une part, et les entrepreneurs d'autre part.

Toute passation de commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par CAIRN.

Article 1 — Accès à la Plateforme CAIRN

Les services en ligne de la Plateforme CAIRN sont accessibles tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sauf intervention technique de maintenance ou cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'assistance téléphonique et par e-mail est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés.

Afin de pouvoir utiliser les services de la Plateforme CAIRN, le Client devra ouvrir un compte professionnel (pour les professionnels du chiffre ou du droit) ou un compte entrepreneur, dont l'accès sera encadré par l'utilisation d'un identifiant de connexion composé d'une adresse e-mail et d'un mot de passe.

Le Client est informé et reconnaît que la validité de son compte est subordonnée à l'exactitude des informations communiquées. Tout compte ouvert sur la base d'informations volontairement erronées sera fermé.

L'identifiant de connexion est strictement personnel. Le Client s'engage à assurer la stricte confidentialité de celui-ci et à ne le communiquer qu'à ceux de ses salariés ou collaborateurs ayant besoin de le connaître aux fins d'utilisation des services de la Plateforme CAIRN. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation qui est faite de son identifiant. CAIRN ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse de cet identifiant.

En cas de perte, de vol ou de suspicion de perte ou de vol de l'identifiant, le Client doit en informer CAIRN sans délai.

Article 2 — Description des services

2.1 Accès professionnel

Pour les professionnels du chiffre et du droit, un accès dédié permet de piloter efficacement la gestion des annonces légales. Il offre notamment la possibilité de rédiger les annonces librement ou via des formulaires guidés, de sélectionner le support habilité chargé de la publication (journal papier ou service de presse en ligne), ainsi que de générer instantanément les devis, attestations de parution et factures.

Les modalités de règlement sont flexibles, avec des options telles que le paiement par virement, prélèvement SEPA ou via l'envoi d'un lien de paiement au client. L'interface permet également de consulter l'ensemble de l'historique des annonces, des factures et des règlements, ainsi que de télécharger à tout moment les documents justificatifs (attestations, factures, preuves de parution).

Enfin, une gestion des accès multi-utilisateurs est prévue pour faciliter le travail collaboratif au sein des équipes.

2.2 Espace dirigeant

Les dirigeants d'entreprise bénéficient d'un parcours de saisie simplifié, conçu pour les guider étape par étape dans la composition de leur annonce. Ce parcours intègre un aperçu du texte avant validation, une estimation tarifaire immédiate, un règlement en ligne sécurisé, ainsi que la mise à disposition dès confirmation de l'attestation de parution et, après publication effective, du justificatif correspondant (sous forme dématérialisée ou, sur demande, en version imprimée).

2.3 Périmètre des annonces prises en charge

CAIRN permet la publication de l'ensemble des annonces légales prévues par le Code de commerce et les textes réglementaires applicables, couvrant l'intégralité du cycle de vie des sociétés. Sont notamment concernées : les opérations de constitution (tous types de sociétés civiles, commerciales et d'exercice libéral), les modifications statutaires (transfert de siège, changement de dénomination, modification d'objet social, changement de dirigeant, etc.), les opérations de dissolution et de clôture de liquidation, les cessions de fonds de commerce et de droit au bail, les avis relatifs à la poursuite d'activité en cas de perte de la moitié du capital, les mises en location-gérance et fins de location-gérance, ainsi que les publications spécifiques réservées à certaines professions. Cette liste n'est pas limitative.

2.4 Supports de publication et règles applicables

Le Client désigne, lors de sa commande, le support habilité dans lequel il souhaite voir paraître son annonce : journal d'annonces légales au format papier ou service de presse en ligne (SPEL), selon les habilitations en vigueur dans le département concerné. La date de parution est déterminée en fonction du calendrier de publication propre au support retenu.

En cas d'empêchement technique ou de force majeure rendant impossible la parution dans le support initialement choisi, CAIRN se réserve la faculté d'orienter la publication vers un autre support habilité du même département. Cette substitution n'engage pas la responsabilité de CAIRN dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la validité juridique de l'annonce.

CAIRN ne garantit ni un emplacement déterminé, ni une présentation visuelle particulière au sein du support de publication retenu.

En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, les annonces légales portant sur la vie des sociétés font l'objet d'une diffusion concomitante sur le portail national actulegales.fr.

Article 3 — Procédure de commande

3.1 Passation de la commande

Le Client suit la procédure de commande en ligne, au cours de laquelle il est guidé pour composer son annonce et finaliser sa demande de publication. Il lui est demandé de prendre connaissance des présentes CGV et de manifester son acceptation en cochant la case prévue à cet effet. La décision du Client de cocher cette case emporte acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

Après acceptation des CGV, le Client valide le récapitulatif de sa commande incluant le prix, le choix de la société éditrice, la date de publication, puis procède au règlement.

Dès validation du paiement, le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande accompagnée de la facture. La validation emporte mandat conféré à CAIRN d'entreprendre les démarches utiles à la parution de l'annonce dans le support sélectionné.

3.2 Attestation de parution et justificatif

L'attestation de parution est transmise au Client par e-mail, en principe dans un délai de quatre (4) heures ouvrables suivant la confirmation de publication (jours ouvrables, de 9h à 17h, hors jours fériés), sous réserve du délai propre au support sélectionné.

Dès la parution effective, le Client reçoit un exemplaire du journal ou un justificatif numérique, selon l'option retenue.

3.3 Modification ou annulation

Le Client peut modifier ou annuler sa commande à condition d'en notifier CAIRN par écrit (à l'adresse annonces@cairnmedia.fr) avant l'heure de bouclage du support concerné (ci-après l'« Heure de Bouclage »). Le Client est informé de l'Heure de Bouclage applicable au moment de la passation de sa commande.

Toute demande d'annulation ou de modification intervenant après l'Heure de Bouclage ne pourra être prise en compte. CAIRN ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Toute annulation respectant l'Heure de Bouclage donnera lieu à l'émission d'un avoir qui sera remboursé par virement.

Tout additif ou rectificatif postérieur à la validation de la commande est payant, conformément au tarif en vigueur.

Article 4 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la rédaction de l'annonce légale qu'il souhaite publier, ainsi que de l'exactitude, de la conformité légale et de la complétude des informations communiquées.

Il appartient au Client de s'assurer que son annonce est dépourvue de défauts juridiques ou d'erreurs de saisie. La Plateforme CAIRN ne procède à aucune vérification rédactionnelle et décline par conséquent toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, CAIRN se réserve le droit de refuser toute annonce non conforme aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le choix de recourir au formulaire juridiquement adapté à son besoin de publicité légale appartient exclusivement au Client. La Plateforme CAIRN ne procède à aucune vérification d'adéquation et décline toute responsabilité à ce titre.

Le contenu des annonces publiées sur commande du Client relève de la responsabilité exclusive de ce dernier, auquel il appartient de s'assurer de l'absence d'atteinte à des droits de tiers (propriété intellectuelle, droit de la personnalité, secret des affaires), aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Article 5 — Responsabilité de CAIRN

CAIRN met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, le bon fonctionnement et la qualité de la Plateforme CAIRN.

Toutefois, la responsabilité de CAIRN ne saurait être engagée en raison de :

• Perturbations ou interruptions de la Plateforme échappant à son contrôle ;
• Une utilisation des services non conforme aux présentes CGV ou aux instructions communiquées sur la Plateforme ;
• La compromission, la perte ou l'altération de données imputable à un tiers ou au Client, y compris la propagation de programmes malveillants ;
• Des défaillances affectant les infrastructures de télécommunications, les équipements ou les logiciels du Client ;
• Des ralentissements ou indisponibilités inhérents au fonctionnement du réseau internet.

La non-réception par le Client de l'attestation de parution ou de la facture, lorsqu'elle résulte d'un dysfonctionnement technique extérieur à CAIRN ou d'une erreur dans les coordonnées renseignées par le Client, ne saurait engager la responsabilité de CAIRN ni celle de la société éditrice retenue.

Lorsqu'un défaut de parution est exclusivement imputable à la société éditrice, CAIRN s'efforce d'assurer la publication de l'annonce dans un support habilité alternatif du même département ou dans une édition ultérieure du même support.

La société éditrice est déchargée de son obligation de publication en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client est remboursé du montant réglé ou se voit proposer une parution dans un autre support habilité.

CAIRN exclut toute responsabilité au titre des préjudices indirects, incluant notamment les pertes d'exploitation, le manque à gagner ou toute atteinte financière ou commerciale découlant de l'utilisation de la Plateforme. Est également considéré comme indirect tout préjudice invoqué par un tiers du Client.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Tarifs

Les annonces légales sont facturées au tarif légal en vigueur au jour de la publication, fixé par arrêté ministériel pour chaque département.

Le tarif proposé par CAIRN est fondé sur une projection de la mise en page du support sélectionné. Il est entendu que le tarif facturé par CAIRN au Client est ferme et définitif, toute différence étant assumée par CAIRN.

Tous les prix sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Facturation

Les factures sont émises au nom de l'annonceur et communiquées à ce dernier ou à son mandataire. Elles sont payables à réception, sauf indication contraire figurant sur la facture.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne via une solution de paiement sécurisée, par virement bancaire, ou par tout autre moyen expressément accepté par CAIRN. Pour les professionnels titulaires d'un compte agréé, le paiement peut intervenir par virement ou prélèvement selon les conditions particulières convenues.

Le Client peut également utiliser la fonctionnalité d'envoi d'un lien de paiement à son mandant.

6.4 Retard de paiement

Toute facture non réglée à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est également due de plein droit.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, CAIRN se réserve le droit d'en demander le remboursement intégral sur justificatifs.

Article 7 — Droit de rétractation

Les Clients recourant aux services de la Plateforme CAIRN sont soit des professionnels du chiffre ou du droit, soit des entrepreneurs ; ils agissent donc en qualité de professionnels au sens du Code de la consommation et ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

En tout état de cause, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Article 8 — Crédit Média

Les Clients peuvent bénéficier, sous réserve des conditions d'éligibilité définies par CAIRN et selon les éditeurs partenaires concernés, d'un Crédit Média proportionnel au montant hors taxes des annonces légales publiées annuellement dans les supports partenaires.

Ce Crédit Média est utilisable exclusivement pour l'acquisition de produits éditoriaux proposés par les éditeurs partenaires (articles, publireportages, contenus web). Le taux du Crédit Média et les produits éditoriaux éligibles sont définis en accord entre les Parties.

Le Crédit Média est strictement personnel au Client. Il n'est ni cessible, ni transmissible, ni remboursable. Il ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement en numéraire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme CAIRN, incluant ses logiciels, son identité visuelle, sa base de données, ses formulaires, ses éléments littéraires et graphiques, sont la propriété de CAIRN ou de ses partenaires.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation en ligne, non exclusif et personnel, de la Plateforme dans le cadre de son recours aux services. Toute autre exploitation est strictement prohibée. Le Client s'interdit notamment toute reproduction, diffusion, décompilation, extraction de données ou reconstitution de bases de données, que ce soit dans un but personnel ou commercial.

Article 10 — Suspension des services

Tout Client peut voir son accès à la Plateforme CAIRN suspendu de manière temporaire ou définitive en cas d'utilisation des services contraire aux présentes CGV, à l'ordre public et/ou aux lois et règlements en vigueur.

Dans une telle hypothèse, CAIRN notifie la suspension d'accès au Client via son espace personnel et indiquera, le cas échéant, les mesures à prendre pour récupérer son droit d'accès.

Article 11 — Protection des données personnelles

CAIRN veille à la protection des données personnelles de ses Clients et de ses partenaires. Elle s'engage à ce que ses collectes et traitements soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée.

Afin de satisfaire à l'obligation d'information, CAIRN a établi une Politique de Traitement des Données à Caractère Personnel accessible depuis les Mentions légales du Site, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Cette obligation survit à la cessation des relations contractuelles pour une durée de dix-huit (18) mois.

Article 13 — Modification des CGV

CAIRN peut être amenée à modifier ou mettre à jour les présentes CGV. Il appartient au Client de prendre connaissance de celles-ci avant chaque commande, la case à cocher d'acceptation des CGV en vigueur étant exigée à chaque commande.

Les Clients disposant d'un compte seront informés de toute modification ou mise à jour des CGV.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une commande doit être adressée à CAIRN par e-mail à l'adresse annonces@cairnmedia.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de publication de l'annonce.

Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne sera recevable.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.